GRYPHEA - Conditions Générales de Vente au 30 Septembre 2025
au 30 Septembre 2025
Article 1 - Mentions légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont accessibles aux URL suivants : www.gryphea.org et www.gryphea.com (ci-après « Les ou Le Site ») Elles sont éditées par : GRYPHEA SAS société au capital de 6000,00 euros, inscrite au R.C.S. de METZ sous le numéro 888 336 963, dont le siège social est situé au 3, rue de l’Ecole Centrale 57160 ROZERIEULLES Le numéro individuel TVA de GRYPHEA est : 188 888 336 963. Le site est hébergé par la société o2switch, dont le siège social est situé au 2 Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand - France, avec le n° : 04 44 44 60 40.
Le Directeur de la publication des Sites est Monsieur Hervé CONGE.
La société GRYPHEA peut être jointe au n° de téléphone suivant (+33) 6 95 37 47 60 et aux adresses électroniques suivantes : contact@gryphea.com et contact.gryphea@gmail.com.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Article 2 - Champ d'application et dispositions générales relatives aux présentes conditions générales
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par GRYPHEA (« le Vendeur ») auprès des Clients consommateur ou non, ainsi qu’auprès des établissements d’enseignement (ci-après « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Oeuvres proposées par GRYPHEA à la vente ou par abonnement (ci-après « Les Oeuvres »), respectivement sur les sites Internet www.gryphea.org et www.gryphea.com (ci-après « Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement de fourniture et d’utilisation des Oeuvres commandées par les Clients. Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment d’éventuelles conditions générales d’achat. Elles sont accessibles à tout moment sur les sites Internet : www.gryphea.org et www.gryphea.com (ci-après) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées intégralement avant de passer commande. Dans le cas où une partie quelconque des dispositions ci-énoncées venait à être considérée comme inapplicable, invalide ou illégale, et ce, quelle qu’en soit la raison, les termes de celle-ci deviendraient inopérants vis-à-vis d’une partie, sans pour autant que les autres clauses de ces dispositions soient invalidées. La légitimité et la pertinence des autres clauses, leur portée et leur force resteront intactes et opposables. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.
Article 3 – Description des Oeuvres proposées
Le site gryphea.org (ci-après "www.gryphea.org") est une bibliothèque de données et un site de médias scientifiques (photographies, infographies, séquences vidéos, documentaires numériques, présentations numériques, etc….) développé à l’attention des établissements d’enseignement de France métropolitaine, des DOM-TOM, des pays francophones, ainsi qu’aux professionnels de l’édition.
Le site gryphea.com (ci-après"www.gryphea.com") est une banque de données et un site de vente en ligne de médias scientifiques (photographies, infographies, séquences vidéos, documentaires numériques, présentations numériques, etc….) à l’attention du grand public et des professionnels de l’édition.
Les Oeuvres disponibles sur les sites gryphea.org et gryphea.com sont soumises à une licence d’exploitation (voir rubrique « Licences » en bas de la page d’accueil des sites gryphea.org et gryphea.com). Le Client est tenu de se reporter au contrat de licence d’exploitation pour connaître les conditions d’utilisation des Œuvres. Le choix et l'achat des Œuvres est de la seule responsabilité du Client. Le Client déclare avoir vérifié qu’il bénéficie d’une configuration informatique lui permettant d’accéder et d’utiliser les Œuvres.
Article 4 - Commandes
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales. L'inscription est ouverte uniquement aux majeurs capables et aux personnes morales. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client. En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, gryphea se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
Au moment de passer une commande, le Client doit obligatoirement créer son espace client personnel :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- compléter le bon de commande en ligne en donnant toutes les références nécessaires sur les œuvres choisies ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGV ;
- confirmer sa commande et son règlement. - la confirmation de la commande entraîne l’acceptation inconditionnelle des CGV. Toute commande passée sur les Sites constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et GRYPHEA. Une copie des CGV en vigueur telles qu’acceptées par le Client est disponible dans la rubrique « CGV (CONDITIONS GENERALES DE VENTE) » de la page d’accueil des sites gryphea.org et gryphea.com, afin que ce dernier puisse s’y reporter. Elle sera envoyée au Client sous forme de fichier pdf par e-mail sur simple demande.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. GRYPHEA conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace personnel, rubrique « mon compte ». GRYPHEA conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve. Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.
La commande des Oeuvres ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par GRYPHEA, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
GRYPHEA se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Le Client ne respecterait pas les CGV ;
- L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que GRYPHEA lui a fait parvenir.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de GRYPHEA ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance de l’œuvre commandée.
Une fois confirmée et acceptée par GRYPHEA, la commande n'est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le GRYPHEA, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-28, 13° du Code de la consommation, lorsque la licence d’utilisation d’une Oeuvre est activée après commande sur les Sites, le Client, consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d’une licence d’utilisation sur les Œuvres commandées. Dès lors, il consent à l’exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 6 - Tarifs et Modalités de paiement
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture des Oeuvres commandées. En toute hypothèse, GRYPHEA se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant validation de la licence d’utilisation sur les Œuvres commandées, par tous les moyens nécessaires.
Les prix des Oeuvres sont, par principe, indiqués en euros HT et à défaut en euros TTC, lorsque cela est nécessaire, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de promotion, GRYPHA s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que GRYPHEA serait amenée à octroyer.
Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Etablissements d’enseignement (Primaire, Secondaire, Universitaire) et professionnels de l’édition scientifique et scolaire : site gryphea.org
GRYPHEA propose plusieurs solutions de paiement pour les établissements d'enseignement. Les paiements par carte bancaire et/ou par portefeuille électronique PayPal ne sont pas possibles sur le site gryphea.org :
- par virement bancaire / cliquez ici pour télécharger l'IBAN / RIB de GRYPHEA
- par chèque bancaire
Les commandes sont traitées dans les 48h maximum suivant la réception du virement ou du chèque. Un délai de grâce de 15 jours est accordé à l'établissement souscripteur d’un abonnement annuel dès son inscription sur le site GRYPHEA.ORG. Cette faveur s'éteindra à l'issue du délai de grâce si le paiement n'a pas été réalisé à l'issue de cette période. Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective qu'au versement effectif du montant de l’abonnement souscrit.
Dans le cadre des procédures de contrôle, GRYPHEA pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Article 7 - Fourniture des Œuvres – Licence d’exploitation des Oeuvres
La fourniture des Oeuvres est constituée par l’octroi d’une licence d’utilisation des Œuvres permettant leur téléchargement
La fourniture des Œuvres est faite à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les Oeuvres commandées par le Client, seront téléchargeables dans un délai maximum de 48 heures à compter de la validation définitive de la commande du Client et après complet paiement du prix, dans les conditions prévues aux présentes CGV, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
GRYPHEA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Oeuvres commandées par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Oeuvres, celles-ci seront réputées conformes à la commande.
Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter du téléchargement des Oeuvres pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de GRYPHEA.
Licence classique
En contrepartie du paiement du prix, précisé sur le bon de commande ou récapitulatif de commande envoyé par courriel suite à une commande sur les Sites, conformément aux dispositions de l’article L 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, GRYPHEA concède au Client un droit d’utiliser les Oeuvres commandées, pour la durée de protection du droit d’auteur. Les restrictions ainsi que le domaine d’exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue et à sa destination dans les dispositions relatives au Contrat de Licence figurant sur le site https://gryphea.com/fr/contrat-de-licence
Licence éditoriale
GRYPHEA accorde à ses Clients éditeur de contenu, quel que soit la forme et le support, sous réserve de la souscription d’un abonnement annuel, une licence d’exploitation des Oeuvres non exclusive, non transférable et limitée aux conditions ci-après définies, portant sur l’ensemble des Oeuvres disponibles sur les sites https://gryphea.com/fr et https://gryphea.org/fr.
a. Portée et limitations de la licence
Le Client éditeur bénéficie d’un droit d’utilisation des Œuvres de GRYPHEA uniquement dans le cadre de ses propres productions éditoriales et numériques, à l’exclusion de toute revente, cession ou mise à disposition de ces médias à des tiers, sauf lorsqu’ils sont intégrés à des produits finis élaborés par l’éditeur lui-même.
b. Formules d’abonnement
L’éditeur peut souscrire à l’une des formules suivantes (forfaits) :
- Abonnement Photos : accès et utilisation des images fixes uniquement.
- Abonnement Vidéos : accès et utilisation des contenus vidéo uniquement (sur demande).
- Abonnement Global : accès et utilisation des images fixes et vidéos (sur demande).
Les conditions tarifaires de ces abonnements sont déterminées au cas par cas et font l’objet d’un accord entre GRYPHEA et le Client éditeur.
c. Durée et reconduction
La licence est accordée pour une durée d’un an, avec ou sans tacite reconduction, selon les termes définis dans l’accord conclu entre GRYPHEA et l’éditeur.
d. Fin de la licence et cessation d’exploitation
À l’expiration ou en cas de résiliation de l’abonnement, le Client éditeur s’engage à cesser toute nouvelle utilisation des Œuvres de GRYPHEA.
GRYPHEA se réserve le droit de contrôler le respect de ces conditions et de prendre toute mesure nécessaire en cas de manquement.
Particuliers, professionnels et entreprises (personnes physiques ou personnes morales) : site gryphea.com
GRYPHEA propose plusieurs solutions de paiement en ligne :
- par carte bancaire : cartes bleues CB, cartes VISA, MASTERCARD
- par portefeuille électronique de type PayPal
- par virement bancaire / cliquez ici pour télécharger l'IBAN / RIB de GRYPHEA
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants sur le site gryphea.com :
Paiement par carte bancaire.
Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de GRYPHEA, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque, simultanément :
(1) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées,
(2) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Paiement par portefeuille électronique (type Paypal).
Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par GRYPHEA. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
Paiement par virement bancaire.
Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, GRYPHEA communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48h maximum suivant la réception du virement.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Article 8 – Formation du contrat
Le contrat entre GRYPHEA et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, options retenues, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « valider ma commande », puis il reconnaît accepter les présentes CGV et CGU avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par GRYPHEA sur un support fiable et pérenne de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GRYPHEA sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre GRYPHEA et ses Clients.
La commande est réputée être définitive et irrévocable dès le premier téléchargement du produit / du média par le client.
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable en cas :
de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que GRYPHEA ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
La commande peut être résolue par GRYPHEA en cas :
de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Article 9 - Garanties
Les Oeuvres fournies par l'intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Conformément aux dispositions des articles 1219, 1220, 1641 et suivants du Code civil le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Aussi, en application des dispositions des articles L 217-8 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité sur les Oeuvres afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer GRYPHEA, par écrit, de la non-conformité des Oeuvres dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison des Oeuvres ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés.
La mise en conformité des Oeuvres interviendra dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
A défaut, GRYPHEA procédera au remboursement de la commande jugée non conforme ou défectueuse. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par GRYPHEA du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Article 10 - Responsabilité
GRYPHEA est expressément tenue au titre des présentes d’une obligation de moyen. La responsabilité de GRYPHEA ne saurait être recherchée dans la fourniture des Œuvres s’il y a :
Faute, négligence, omission ou défaillance du Client ;
Mauvaise utilisation des Oeuvres, non-respect des conseils et consignes donnés, etc… ;
Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de GRYPHEA ;
Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel GRYPHEA n’a aucun pouvoir de contrôle ni de surveillance ;
En cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle ou d’image de marque subie par le Client ;
En outre, la responsabilité de GRYPHEA ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou tout autre problème involontaire.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le Site et ses contenus sont la propriété exclusive de GRYPHEA qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, les contenus ne peuvent être modifiés, copiés, distribués, reproduits, téléchargés, affichés, publiés, transmis ou vendus sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de GRYPHEA.
L’ensemble des droits d’auteurs attachés aux Oeuvres, bases de données et créations intellectuelles quelle que soit leur forme, fournies ou accessibles via le Site, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à GRYPHEA demeurent la propriété exclusive de GRYPHEA.
Lorsque, dans le cadre des présentes CGV, le Client se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits de GRYPHEA, celle-ci se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles.
Conformément aux dispositions des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le contrefacteur qui édite, met à disposition du public ou, communique au public, sciemment et sous quelques formes que ce soit, un logiciel sans l’accord du titulaire des droits s’expose à une peine de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Si le Client constate une violation des droits précités, il s’engage à en informer immédiatement GRYPHEA et apporter son concours pour faire respecter ses droits.
Article 12 – Service clients
Les prestations de services après-vente exécutées par gryphea et ne relevant pas de la garantie commerciale font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au Client.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :
adresse électronique : contact@gryphea.com
adresse postale : 3, rue de l’Ecole Centrale 57160 ROZERIEULLES (France)
numéro de téléphone : (+33) 6 95 37 47 60 (international) ou 06 95 37 47 60 (national)
Article 13 – Références
Le Client autorise GRYPHEA à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).
Article 14 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil , la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 16 – Litiges pour les Clients consommateurs
Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la consommation, le Client – consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation - est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.
Le Client demeure cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux Parties.
En cas de litige, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 17 – Droit applicable - Langue - Juridiction compétente
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre les Parties, si le Client est professionnel, sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouvent le siège de GRYPHEA sauf si GRYPHEA en décide autrement.
Dans le cas d’un litige avec un Client personne physique ou consommateur, les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.